Conditions générales de ventes

Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Breizh Smartphone et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.breizh-smartphone.com.

 

Produits

 

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative.

Breizh Smartphone ne saurait être tenu responsable en cas de différences minimes n’affectant pas les fonctionnalités essentielles du produit.

 

Commande

 

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Prix et paiement

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Breizh Smartphone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue comptant, par les moyens proposés sur le site (CB, PayPal, etc.).

 

Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans les délais précisés sur le site.

 

Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (accessoires, notice…) et dans un emballage permettant un transport en toute sécurité.

 

Garantie légale

 

Les produits vendus par Breizh Smartphone bénéficient de :

 

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-4 du Code de la consommation) :

  • 2 ans pour les produits neufs,

  • 12 mois pour les produits d’occasion ou reconditionnés.

 

• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter Breizh Smartphone par le formulaire de retour.

 

Responsabilité

 

Breizh Smartphone ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation du site ou des produits vendus.

 

Force majeure

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Breizh Smartphone ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (ex. : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, guerre, grève, coupure de réseau…).

 

Données personnelles

 

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Règlement des litiges et médiation

 

En cas de litige, l’Acheteur peut adresser une réclamation par écrit à Breizh Smartphone par le formulaire de contact.

 

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Signature

 

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.